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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000961_20230413
13 avril 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que la réalisation de maison sur laquelle l'extension litigieuse est projetée a été autorisée par la commune en 1999 en dépit de ce classement.
3ème chambre
DTA_2304126_20251003
3 octobre 2025
de travaux ; 2°) d’enjoindre à la commune de La Canourgue de procéder à la réalisation de ces travaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Canourgue la somme de 2 000 euros au titre de
1ère Chambre
DTA_2106141_20240507
7 mai 2024
pose d'autres panneaux en bois pleins en fond de sa parcelle.
DTA_1904387_20231024
24 octobre 2023
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
8ème chambre
DTA_2204000_20251113
13 novembre 2025
réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier (…) ».
DTA_2410464_20260107
7 janvier 2026
soit conservé en espace(s) vert(s) de pleine terre végétalisé(s).
2ème chambre
DTA_2408782_20260122
22 janvier 2026
des pièces du dossier que la réalisation de ces raccordements et accès ne serait pas compatible avec la destination de l’emplacement réservé et que la réalisation future de l’élargissement de cette voie
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1903070_20220912
12 septembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Beaussais-sur-Mer et par l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air au titre de l'article L. 761
DTA_2114995_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne les espaces de pleine terre : 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301658_20230407
7 avril 2023
par Me Seban, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du Muretain de procéder à la réalisation
1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
Or il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif prévoit désormais la réalisation de 1 645 m² d’espace de pleine terre sans infrastructure en sous-sol, permettant d’atteindre
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500364_20250509
9 mai 2025
Par un arrêté du 14 avril 2020, elle a obtenu un permis pour l'aménagement de ses locaux en vue d'augmenter la surface commerciale et la réalisation de place de stationnement supplémentaires.
DTA_2008547_20230620
20 juin 2023
En outre, si le plan de coupe n° 5e indique que les arbres replantés sur le terre-plein central bénéficieront d'une profondeur de terre d'1,5 mètre au droit de leur tronc et, sur le reste du terre-plein
DTA_2300265_20250701
1 juillet 2025
La requérante soutient que l'administration a commis une erreur de droit en interprétant inexactement l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce que considère le
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant () de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés de plein droit et en pleine
5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
Ciel 1 et 2, dont les permis de construire ont été délivrés en 1964 et dont la construction s'est achevée le 18 octobre 1967 pour l'immeuble plein Ciel 1 et le 24 décembre 1968 pour l'immeuble Plein Ciel
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société du Canal Seine-Nord Europe les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires
3ème Chambre
DTA_2310512_20260330
30 mars 2026
Spring paintball le financement, la réalisation et l’exploitation d’une aire de paintball sur l’Iîle de loisirs de Cergy-Pontoise ; 3°) d’annuler la décision par laquelle le SMEAG de la base de plein
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