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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000961_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, il ressort des pièces du dossier que la réalisation de maison sur laquelle l'extension litigieuse est projetée a été autorisée par la commune en 1999 en dépit de ce classement.

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TA

3ème chambre

DTA_2304126_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de travaux ; 2°) d’enjoindre à la commune de La Canourgue de procéder à la réalisation de ces travaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Canourgue la somme de 2 000 euros au titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106141_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

pose d'autres panneaux en bois pleins en fond de sa parcelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904387_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410464_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

soit conservé en espace(s) vert(s) de pleine terre végétalisé(s).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2408782_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des pièces du dossier que la réalisation de ces raccordements et accès ne serait pas compatible avec la destination de l’emplacement réservé et que la réalisation future de l’élargissement de cette voie

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TA

2ème chambre

DTA_2203381_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1903070_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Beaussais-sur-Mer et par l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air au titre de l'article L. 761

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TA

2ème chambre

DTA_2114995_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne les espaces de pleine terre : 9.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301658_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par Me Seban, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du Muretain de procéder à la réalisation

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TA

1ère chambre

DTA_2402745_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Or il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif prévoit désormais la réalisation de 1 645 m² d’espace de pleine terre sans infrastructure en sous-sol, permettant d’atteindre

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500364_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un arrêté du 14 avril 2020, elle a obtenu un permis pour l'aménagement de ses locaux en vue d'augmenter la surface commerciale et la réalisation de place de stationnement supplémentaires.

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TA

1ère Chambre

DTA_2008547_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En outre, si le plan de coupe n° 5e indique que les arbres replantés sur le terre-plein central bénéficieront d'une profondeur de terre d'1,5 mètre au droit de leur tronc et, sur le reste du terre-plein

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TA

2ème chambre

DTA_2300265_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La requérante soutient que l'administration a commis une erreur de droit en interprétant inexactement l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce que considère le

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TA

2ème Chambre

DTA_2203496_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou

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TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant () de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés de plein droit et en pleine

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TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ciel 1 et 2, dont les permis de construire ont été délivrés en 1964 et dont la construction s'est achevée le 18 octobre 1967 pour l'immeuble plein Ciel 1 et le 24 décembre 1968 pour l'immeuble Plein Ciel

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TA

4ème Chambre

DTA_2003378_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société du Canal Seine-Nord Europe les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires

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TA

3ème Chambre

DTA_2310512_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Spring paintball le financement, la réalisation et l’exploitation d’une aire de paintball sur l’Iîle de loisirs de Cergy-Pontoise ; 3°) d’annuler la décision par laquelle le SMEAG de la base de plein

Source officielle

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