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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1904473_20230317
17 mars 2023
au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la valeur locative
Juge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
La SNC Le Havre Vauban soutient que : le local-type n° 396, initialement retenu par l’administration et remplacé par le local-type n° 454 lors de l’examen de la réclamation contentieuse, est adapté
DTA_2203957_20231106
6 novembre 2023
Par réclamation du 16 mars 2022, les contribuables ont sollicité le bénéfice de cette réduction d'impôt au titre des années 2019 et 2020.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2300634_20241122
22 novembre 2024
anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation
DTA_2111821_20250129
29 janvier 2025
Par décisions des 11 et 28 octobre suivant, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté ces réclamations.
DTA_2111405_20250129
1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
A la suite du rejet partiel le 6 mai 2024 de leur réclamation du 17 avril 2024, Mme D... et M.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200215_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - la cotisation foncière des entreprises au titre de sa profession de " loueur de locaux aménagés uniquement en vue de la location " lui est réclamée et elle doit être, à ce titre
1ère Chambre
DTA_2001546_20221103
3 novembre 2022
E le gérant, ont procédé à des travaux de remise en état de 2015 à 2017 du site immobilier sur lequel la SAS E, locataire, exerçait son activité.
7ème chambre
DTA_2105148_20230411
11 avril 2023
ont été sérieuses et confiées à une agence de gestion locative ; - à compter du mois d'août 2020, son bien, qui était destiné à la location, est demeuré vacant et cette vacance était indépendante de
2ème chambre JU
DTA_2100872_20240910
10 septembre 2024
La S.C.I Odas soutient que : - s'agissant du logement n° 2, la vacance s'explique par une procédure judiciaire à l'encontre de son locataire qui a dû être engagée pour accéder au logement et par des
DTA_2300639_20241122
5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
La réclamation, du 5 décembre 2019, présentée par la requérante en vue d'obtenir le dégrèvement de ces impositions supplémentaires, a été rejetée par l'administration fiscale le 5 janvier 2021.
2ème Chambre
DTA_2100985_20240221
21 février 2024
Par une réclamation du 31 décembre 2018, la SAS Ardo a sollicité la révision de la valeur locative retenue pour la détermination des impositions précitées.
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
Le directeur soutient que : - il est fait droit au moyen relatif à l'erreur de calcul de la valeur locative " année 1970 " avant entrée en vigueur de la révision de la valeur locative des locaux professionnels
4ème chambre, JU
DTA_2313922_20250724
24 juillet 2025
par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner l'État à leur verser une somme de 72 856,50 euros, en réparation des pertes locatives
8ème Chambre
DTA_2012107_20231212
12 décembre 2023
Après le rejet de sa réclamation préalable, M.
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2402596_20260205
5 février 2026
crédit immobilier et d’acquérir un autre logement, qu’elle évalue à la somme de 28 000 euros, correspondant au montant de la dévaluation en cas de cession de son bien occupé ; - elle est fondée à réclamer
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
droit à sa réclamation ; et ce n’est qu’à partir de 2020 que les valeurs locatives ont fortement revalorisées ; la SCI soulève l’absence d’indication du mode de calcul des valeurs au m² retenues par l
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