C..., représentée par Me Dumaine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l’Orne a appliqué une réduction de ses droits au revenu

Par la présente requête, Mme A... et autres demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

métropole Aix-Marseille-Provence au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour la période du 1er octobre 2022 au 3 octobre 2022 pour un montant de 501,17 euros, ainsi que la décision de implicite

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial. 6.

de ses équipes belge et allemande dans ses ventes réalisées en France, il n'est pas possible d'imputer au seul établissement de Gennevilliers l'intégralité desdites ventes. 7.

Il ne justifie pas non plus du rejet, écrit ou implicite, de réclamations présentées pour l'année 2020.

Cette demande a été implicitement rejetée. Le syndicat requérant a formé un recours administratif qui a été rejetée par une décision explicite du 12 janvier 2021.

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

D B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement

Il résulte de ce qui a été développé au point 2 que la décision implicite opposée à la requérante concerne non une demande de renouvellement de titre, mais une première demande.

Le contentieux a donc été lié à la date du 20 avril 2023, date à laquelle une décision implicite de rejet est née sur la demande de Mme A.

En tout état de cause, la doctrine référencée BOI-IF-AUT-50-10-20 en date du 19 février 2020 a été publiée postérieurement à la période concernée par le présent litige. 7.

groupement Energie'R/Cideco et le département des Pyrénées-Orientales, représenté par son mandataire, la société publique locale Pyrénées-Orientales Aménagement (POA), portant sur l'installation d'équipements

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 13 janvier 2019, par laquelle le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme C D, représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

A s'est substituée à la décision implicite née de son silence gardé pendant quatre mois sur ce recours.

A s'est substituée à la décision implicite née de son silence gardé pendant quatre mois sur ce recours.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

En l’absence de réponse la collectivité territoriale de Guyane, une décision implicite est née le 13 septembre 2023.

d'urbanisme opérationnel négatif non daté qui leur a été délivré par la maire de Daix relatif à la création d'un lotissement de vingt logements sur un terrain situé place des Marronniers, ensemble le rejet implicite