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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416896_20250131
31 janvier 2025
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / () / Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209192_20240305
5 mars 2024
S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216053_20250512
12 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de relance de direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise éditée le 6 octobre 2022 l'invitant à régulariser
1ère chambre
DTA_2503069_20260507
7 mai 2026
Concernant, d’une part, la régularité de l’entrée en France de M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501487_20260326
26 mars 2026
Par un courrier du 22 juillet 2025, réceptionné le 29 juillet suivant, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire
5ème Chambre
DTA_2009629_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 et régularisée le 17 décembre suivant, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511330_20250606
6 juin 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un récépissé ou tout document provisoire justifiant de la régularité
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410252_20250113
13 janvier 2025
le 26 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, Mme B C demande au juge des référés, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à brefs délais, un document qui lui permette de justifier de la régularité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403428_20241121
21 novembre 2024
du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209753_20220830
30 août 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206432_20221026
26 octobre 2022
le greffe du tribunal a invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales, la société comptoir cité-SAS 2ML à régulariser
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201494_20220831
31 août 2022
de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
DTA_2536479_20260107
7 janvier 2026
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300512_20230405
5 avril 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine
ORTA_2507580_20251127
27 novembre 2025
B... a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou la justification de la date de dépôt de son recours dirigé contre le titre
ORTA_2511463_20260115
15 janvier 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 2.
ORTA_2412598_20250310
10 mars 2025
Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
ORTA_2408779_20241128
28 novembre 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501727_20251104
4 novembre 2025
de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503417_20250617
17 juin 2025
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