Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des cotisations

Il en est de même des frais de réception, des cotisations diverses et des cadeaux professionnels qui, en l'état des justificatifs transmis, ont justement été réintégrés dans les bases imposables par le

supplémentaires d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration de charges non déductibles et d'un passif injustifié.

A l'issue de celle-ci, l'administration a réintégré les sommes de 353 185 euros en 2016 et 126 139 euros en 2017 dans les revenus de M. A.

Les requérants n'apportent aucun élément de nature à justifier qu'en dehors de ces activités, M.

B A et Mme C D, épouse A, représentés par Me Vacher, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant du rejet de comptabilité : 5.

Par sa requête, la SCI Francesco 2 demande la décharge de ces cotisations supplémentaires ainsi que des pénalités correspondantes. Sur le bien-fondé de l’imposition en litige 2.

Le service a évalué le montant de cet avantage en nature selon les règles d'évaluation prévues en matière de cotisations de sécurité sociale et a appliqué le forfait annuel correspondant à 12 % du coût

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

D B, représentés par Me Mattei de la SELARL Cabinet Mattei, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels

Il résulte encore de l'instruction que, par lettre du 14 décembre 2020, le conseil de la société a sollicité " la copie des éléments et pièces de la procédure judiciaire ayant servi à fonder " les rectifications

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Le service a en conséquence réintégré dans le bénéfice imposable de la société requérante le montant correspondant aux produits des cessions litigieuses.

La société requérante, qui se borne à faire valoir, sans verser au dossier aucun élément probant au soutien de ses allégations, que les éléments de cuisine et d'électroménager constituaient un cadeau à

S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : Quant aux recettes reconstituées : 10.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation