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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - les rémunérations versées aux salariés pour lesquelles elle sollicite un complément de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ont été déclarées à l’URSSAF ; - les rémunérations
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
DTA_2300501_20251121
DTA_2100853_20230425
25 avril 2023
La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe dans la région parisienne et 14 % en province.
DTA_2100854_20230425
1ère Chambre
DTA_2100193_20221222
22 décembre 2022
fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
forfaitaire.
Juge social
DTA_2103629_20220919
19 septembre 2022
En outre, il n'est pas contesté qu'elle a exercé durant ce séjour une activité lui permettant de percevoir une rémunération pour subvenir à ses besoins.
DTA_2303090_20260227
En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.
2ème Chambre
DTA_2100325_20230704
4 juillet 2023
septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis à sa charge une somme de 20 224 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire
6ème chambre
DTA_2107164_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
9ème Chambre
DTA_2011923_20230704
du 21 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à Mme A la contribution spéciale pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire
DTA_2005407_20230615
15 juin 2023
contribution forfaitaire en litige, ne précisaient pas que M.
5ème Chambre
DTA_2106383_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
DTA_2300754_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 1 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année
DTA_2300219_20251021
21 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Cellule juge unique
DTA_2307218_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
DTA_2000328_20231229
29 décembre 2023
de 1,5 mètre dont le rejet sera éloigné à une distance minimale de 5 mètres.
5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
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