; - le rapport d'expertise des Drs B et D est entaché de lacunes et ne permet pas d'identifier l'ensemble des causes possibles du dommage subi par Mme F dès lors qu'il omet d'analyser l'incidence possible

L'intéressée demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'armée.

C..., représenté par Me Valentin, demande la condamnation de l'ONIAM à lui verser : 1°) une provision de 500 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant d’un accident médical non fautif

des dommages causés par la société Eurovia sera évaluée à hauteur d'un montant total de 7 176,39 euros.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

Le montant du préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 3 462 euros. 15.

Le montant du préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 3 462 euros. 15.

de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résulté pour elle de l'accident.

complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

à 4 kg, un périmètre crânien supérieur à 35,5 cm, en l'espèce 36 cm, mais aussi une durée d'expulsion supérieure à 30 min, le retard de mise en œuvre des manœuvres d'expulsion du fœtus a fait perdre à

des préjudices qu'elle estime avoir subis et qui sont directement liés à cette pathologie, qui présentent dès lors un caractère non sérieusement contestable.

G son époux décédé, la somme de 65 120 euros en réparation de ses préjudices subis dont : * 2 160 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total subi par son mari ; * 12 960 euros au titre

Par la présente requête, le SDC demande la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique, pour un montant de

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert neurologue non contesté par l'ONIAM, que le dommage subi par Mme B est en lien avec l'acte de soins du 14 avril 2016 et qu'il

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

; - l'AP-HP doit être condamnée à lui verser, en réparation des préjudices temporaires et permanents qu'elle a subis du fait de cette intervention fautive, un montant total de 411 472,31 euros, constituant

plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches. 6.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Ce montant ne correspond toutefois pas à un dommage causé à la société SNCF Voyageurs par le fait de ces deux mineurs et dont le département de la Vienne devrait répondre.

A... qui a subi d’importants dommages. A la suite de réalisation d’une expertise amiable qui a donné lieu à un rapport du 24 novembre 2017, M.