au contraire à la diminution de la surface totale de l'immeuble ; ils ne peuvent ainsi être qualifiés de dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement mais constituent des dépenses de réparation

décembre 2019, ont jugé que le mur de soutènement qui s'était effondré en 2011 et avait été reconstruit la même année appartient au département des Alpes-Maritimes, lequel doit donc en assumer les réparations

aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ; - l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation

code civil alors que seules les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière était applicable ; - le président de la CEA a commis une erreur de droit en refusant d'assurer la réparation

L'article 11 de cette convention stipule : " Entretien, réparations et mise en conformité / 11.1 Conditions générales / Se référer à l'article 12 du CCCG / En outre, par dérogation à l'article 12 du cahier

code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la commune, une action en justice pour engager une poursuite à l'encontre de la société Suez afin d'obtenir une indemnisation en réparation

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par

indispensable dès lors que dans le cadre de son activité professionnelle en tant que dirigeant d'une société spécialisée dans les travaux de rénovation et d'installation d'appareils de levage, et de réparation

de matériels électroniques et optiques » incluant les activités de réparation et d’entretien d’appareils médicaux.

Selon l'article 31-I du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

correspondant à un montant de 563 000 euros HT ; o au titre de l'impact environnemental du surprélèvement dans le milieu naturel, évalué à 1 000 000 euros HT ; o au titre du montant des travaux de réparation

déductibles pour la détermination du revenu net foncier, égal à la différence entre le revenu brut et les charges de la propriété, comprennent : " 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

la destination de l'immeuble et ont simplement visé à le rendre habitable au regard des standards contemporains ; - les travaux réalisés par la SCI JM Patrimoine sont à la fois des travaux de réparation

immobilisations à l'actif du bilan peut être renversée par la preuve contraire ; le libellé d'une immobilisation peut constituer un justificatif dès lors qu'il est suffisamment précis ; - les travaux de réparations

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

impôts, dans sa version applicable au litige : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / (…) a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / a bis) les

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

soutient que son permis de conduire lui est nécessaire pour l'exercice son activité professionnelle de gérant de la société " The School Garage ", spécialisée dans les activités de commerce, location, entretien