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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500782_20250303
3 mars 2025
qui lui ont été faites ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision portant retrait de sa carte de séjour
3ème chambre - JU
DTA_2400393_20250506
6 mai 2025
B A, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 portant retrait de points à la suite de l'infraction constatée le 14 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409053_20250324
24 mars 2025
Le délai de recours contre les décisions de retrait de points récapitulés dans cette décision a donc commencé à courir à compter de la date de présentation du pli au domicile.
ROUSSET Olivier
DTA_2201915_20221027
27 octobre 2022
A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 ", par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait de trois points de son permis de conduire en raison d'une infraction
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301749_20230530
30 mai 2023
Il fait valoir que le tribunal de police l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros mais n'a pas prononcé de retrait de points.
ZUPAN David
DTA_2200493_20220707
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Manhouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 17 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait de trois points de son permis
CH 1 JU
DTA_2402425_20250428
28 avril 2025
S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 30 juin 2020 (3 points) : 9.
Juge unique 8
DTA_2303008_20250429
29 avril 2025
B a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de la décision " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions successives de retrait de points.
Juge unique cellule 7
DTA_2203060_20240704
4 juillet 2024
, la légalité de ces retraits.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2111947_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : - la décision du préfet de police du 5 octobre 2018 de retrait de sa carte de résident, annulée par jugement n° 2004579 du 6 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris, est illégale
10ème Chambre (JU)
DTA_2305296_20241107
7 novembre 2024
ainsi que la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction en date du 4 février 2020.
4ème Chambre (JU)
DTA_2403120_20260127
27 janvier 2026
A... déclare, d'une part, se désister purement et simplement des conclusions tendant à l’annulation de la décision 48 SI du 25 janvier 2024 et des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions
DTA_2403423_20250106
6 janvier 2025
B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 29 juillet 2024, 23 mai 2024, 13 septembre 2023,
2ème Chambre
DTA_2404186_20250211
11 février 2025
En ce qui concerne la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, M.
DTA_2502589_20260429
29 avril 2026
B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant retrait de points demeurant en litige. En ce qui concerne la légalité de la décision « 48 SI » : M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400260_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - la décision 48SI a été retirée suite au retrait de la décision de retraits de points pour une infraction commise le 5 mai 2020 et à la restitution d'un point pour l'infraction commise
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501763_20250610
10 juin 2025
B D A, représenté par Me Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur retirant des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions
DTA_2302397_20240521
21 mai 2024
Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 11 août 2019 (4 points) et 31 août 2020 (2 points) : 4.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2311206_20250711
11 juillet 2025
B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.
4ème chambre
DTA_2406715_20251216
16 décembre 2025
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée le 28
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