Le 11 juillet 2019, Mme A a été élue membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique.

Ce courrier demande en outre au conseil du syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre un bâchage en toiture afin de faire cesser ces nuisances.

Sur l'intervention de la fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique : 4.

Aux termes de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande

action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat.

publiques associées n'ont pas été consultées ; - rien n'indique qu'aucun des conseillers municipaux de la commune de Bailleval n'ait été personnellement intéressé par la révision du plan local d'urbanisme

En outre, l'ordinateur de Mme A, comportant notamment des données syndicales, a été remplacé sans aucune information préalable ni sauvegarde en avril 2019.

, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ».

du fait de la présence de la directrice des affaires financières, de la gestion administrative des patients et du système d'information, ainsi que de celle de trois représentantes du personnel qu'elle

l'Haÿ-les-Roses a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de l'Haÿ-les-Roses de procéder au retrait de son dossier administratif d'un rapport syndical

B lors d'une réunion à caractère personnel qui s'était tenue à la préfecture un mois et demi plus tôt, le 6 avril 2020, avec la responsable en charge des relations internationales avec le Canada.

Si la Mme E fait valoir que la réunion lançant la régulation d'équipe a été maintenue malgré la circonstance qu'elle était en arrêt maladie, elle ne peut raisonnablement soutenir que cette réunion de service

Ainsi, le commissaire enquêteur a reçu 67 personnes, 17 courriers et 19 mails.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 11 mai 2021 et 16 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, représenté par Me Auchet

et d'industrie ; - le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France du 31 décembre 2012 ; - le règlement intérieur du personnel de la chambre

de regroupements entre agents et représentants d'organisations syndicales organisés dans son service.

A... soutient que : - la sanction litigieuse procède d’une enquête qui n’a été établie qu’à charge ; - il est victime de discrimination politique et syndicale en violation de l’article 225-1 du code

, dans la mesure où il est lui-même délégué du syndicat Force ouvrière (FO) et où certains représentants syndicaux siégeant au conseil de discipline appartiennent à un syndicat concurrent.

copie de ces enregistrements a été remise à l'inspecteur du travail à l'occasion de l'audition de l'employeur qui s'est tenue le 15 juillet 2020 dans les locaux de l'entreprise.

condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer d’effacer son nom du fichier national des personnes