’impôt sur les sociétés, selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, et d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 au terme de la

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 190-1 du même code : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera 200 euros à M.

Article 3 : Mme A C est déchargée des rappels de TVA au titre de l'année 2019 et au titre de l'année 2020 à concurrence de la réduction des bases taxables.

présente, en l'état de l'instruction, un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative rappelées au point 1.

dans la fonction publique, qui rappelle que pour pouvoir prononcer le détachement d'un fonctionnaire, " les corps et cadres d'emploi doivent être d'une part de même catégorie et d'autre part de niveau

Elle soutient que : - elle a appliqué à bon droit la réduction de 30 % prévue au A de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 pris pour l'application du 17ème alinéa de l'article 3 de la loi

Par un courrier du 4 octobre 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cholet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Le centre hospitalier de Cholet versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cholet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il soutient que : - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée par écrit et ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 300-2 et

de 30 % ; - la procédure suivie à son encontre a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en vertu desquelles l'administration était tenue de l'informer de la teneur