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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314482_20231114
14 novembre 2023
à la date du 18 mai 2022 et d'une non régularité dans le paiement de la redevance.
DTA_2312635_20231115
15 novembre 2023
La directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le 20 février 2023 l'abrogation de cette décision au motif d'un défaut renouvelé de paiement des redevances et du non-respect des
DTA_2312636_20231115
La directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le 23 mars 2023 l'abrogation de cette décision au motif d'un défaut renouvelé de paiement des redevances et du non respect des règles
DTA_2312637_20231115
Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de
2ème chambre
DTA_2100656_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - sa réclamation est recevable dès lors que l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Seillans a retiré le permis de construire du 10 août 2011 caractérise
4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
Si la société requérante se prévaut de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, cette ordonnance, qui prévoit, non une annulation du paiement des redevances réclamées mais une simple période de suspension
DTA_2205404_20230928
6ème Chambre
DTA_2203087_20241115
15 novembre 2024
la redevance est erroné au vu de la délibération du 18 décembre 2015 car les mobiliers taxés constituent de la signalisation d'information locale et non des dispositifs publicitaires ; - elle peut exciper
4ème Chambre
DTA_2201950_20240418
18 avril 2024
En vertu des dispositions citées aux deux points précédents, le redevable auquel a été notifié un ordre de recette en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
1ère chambre
DTA_2105868_20240627
27 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
3ème chambre
DTA_2301102_20250314
14 mars 2025
de non-conformités de la facturation
DTA_2205400_20230928
DTA_2205401_20230928
Si la société requérante se prévaut de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, cette ordonnance, qui prévoit, non une annulation du paiement des redevances réclamées mais une simple période de suspension
DTA_2205402_20230928
DTA_2205403_20230928
DTA_2101564_20230928
DTA_2106721_20230928
DTA_2106534_20230928
DTA_2103452_20230928
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101077_20230718
18 juillet 2023
La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ; / b.
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