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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
; - les moyens soulevés par la SCI Leocadi ne sont pas fondés.
Juge Unique
DTA_2202021_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
POLE URGENCES
DTA_2305141_20251023
23 octobre 2025
Mme A... a sollicité la remise de sa dette par courriel du 6 octobre 2023. Une remise de dette d’un montant de 605,78 euros lui a été accordée le 11 novembre 2023.
7ème chambre
DTA_2309491_20250328
28 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour décider la remise de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402600_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressé lui ayant été remis le 4
DTA_2106533_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2207126_20230728
28 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
2ème chambre
DTA_2106505_20231016
16 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 3.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501639_20250321
21 mars 2025
Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Cellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
Par un courrier du 22 mai 2023, la CAF du Tarn a implicitement confirmé le bien-fondé de l'indu et rejeté sa demande de remise gracieuse.
DTA_2516527_20251218
18 décembre 2025
Il est constant que ce titre de séjour ne lui a jamais été remis.
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2500184_20250123
23 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant remise de M. A B aux autorités italiennes.
DTA_2408554_20251231
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
1ère chambre
DTA_2205609_20260326
26 mars 2026
déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ont été remis à neuf ainsi que sur le point de savoir si l'ensemble des éléments de second œuvre a été remis à neuf ; 3°) fournisse au tribunal tous
DTA_2202758_20231205
5 décembre 2023
L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ariège s'est fondée pour ordonner la remise de M.
DTA_2500226_20251202
2 décembre 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
ORTA_2402979_20240313
13 mars 2024
tardive, la date limite annoncée étant le vendredi 29 février 2024, date qui n'existait pas, et qui prêtait à confusion, et qu'il a remis son article le vendredi1er mars 2024.
Reconduite à la frontière
DTA_2207968_20220927
27 septembre 2022
et habituellement remis aux demandeurs d'asile.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506764_20251020
20 octobre 2025
La date limite de remise des offres était fixée au 17 août 2025 à 23 h 30.
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