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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2012702_20221208
8 décembre 2022
bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien situé 31 rue Esquiral à Paris en application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, ayant réemployé
2ème chambre
DTA_2000967_20221007
7 octobre 2022
F C, adjoint au maire et délégué à l'urbanisme, qui avait régulièrement reçu délégation de fonctions de ce dernier par un arrêté du 21 avril 2015 dans le domaine de l'urbanisme et du tourisme.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513404_20260106
6 janvier 2026
D..., signataire de la décision attaquée, nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Bouches-du-Rhône par décret du 23 octobre 2024 du président de la République, bénéficiait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400732_20240213
13 février 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
Le magistrat délégué, Signé B. RingevalLa greffière, Signé M-L.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500030_20250204
4 février 2025
regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite opposé par l'académie de la Martinique sur sa demande du 4 novembre 2024 tendant au paiement d'indemnités de sujétion spéciale de remplacement
1ère Chambre
DTA_2102141_20220720
20 juillet 2022
La commune d'Arcachon a conclu le 26 janvier 2010 avec la société Camping club d'Arcachon un contrat de délégation de service public pour l'exploitation d'un terrain de camping aménagé.
DTA_2102142_20220720
6ème Chambre
DTA_2107685_20240409
9 avril 2024
C E, directeur délégué du centre hospitalier de Crest le 15 septembre 2021. Pour démontrer la compétence de M.
3ème Chambre
DTA_2200674_20250128
28 janvier 2025
des mémoires, enregistrés le 21 mars 2022, le 3 juillet 2023 et le 9 janvier 2025, la société Vert Marine, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier le contrat de délégation
3 ème Chambre
DTA_2300102_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autrice ne justifiant pas de sa compétence ; - elle remplit les conditions pour se voir appliquées les dispositions de l'article 8 du décret
5ème Chambre
DTA_1906881_20221117
17 novembre 2022
Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 4.
DTA_2000421_20231030
DTA_2104278_20240102
2 janvier 2024
D un permis de construire modificatif portant sur la modification d'une façade et la création d'un remblai, ensemble la décision du 3 novembre 2021 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.
2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
engagée, en premier lieu, du fait du manquement à son engagement contractuel d'assurer l'instruction des dossiers LEADER jusqu'au 31 décembre 2023 conformément à l'article 3.1 des huit conventions de délégation
DTA_2207105_20250318
18 mars 2025
Il en résulte qu'un adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin ou lui a été retirée, ne peut prétendre au versement d'indemnités de fonction, quand bien même il aurait
4ème chambre
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
C..., représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Luynes lui a infligé la sanction d’exclusion
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306055_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation est précaire et qu'il est dans l'impossibilité de régler sa facture énergétique ; - il existe un doute réel et sérieux
JU 4ème chambre
DTA_2304997_20230621
21 juin 2023
P H devait être élu suppléant et non délégué et Mme N E n'aurait pas dû être élue.
JU3
DTA_2301982_20230622
22 juin 2023
suivante : Par un déféré, enregistrée le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués
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