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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502845_20250925
25 septembre 2025
que du contrat à durée indéterminée correspondant à cette autorisation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectivement exercé cet emploi ni même tout autre emploi lui permettant de
2ème chambre
DTA_2001472_20220706
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2120143_20230207
7 février 2023
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
n'ont pas été proposés aux salariés car ils ont été pourvus en interne très rapidement, le recrutement a été annulé, ou, étant à temps partiel et à durée déterminée en vue de remplacer des salariés temporairement
10ème Chambre
DTA_2216754_20230628
28 juin 2023
DTA_2501311_20251014
14 octobre 2025
provisoire de séjour avec autorisation de travail ; d’autre part, d’effacer son nom du fichier de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction
6e Section - 3e Chambre
DTA_2506218_20250703
3 juillet 2025
Section 8 - Chambre 1
DTA_2434319_20250319
19 mars 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2401859_20251219
19 décembre 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2502183_20260218
18 février 2026
4ème chambre
DTA_2500399_20251204
4 décembre 2025
7éme chambre
DTA_2109850_20230608
8 juin 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301100_20230207
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'intéressé, qui a présenté une demande de titre de séjour en sa qualité de salarié, ne justifie pas d'une entrée régulière en France, et ne justifie depuis
DTA_2202838_20231012
12 octobre 2023
et les dispositions en cas de panne ou de nécessité de remplacement inopiné du personnel, la requérante a obtenu la note de 47 contre 53 pour la société sélectionnée.
Chambre 2
DTA_2503369_20260123
23 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, que M.
1ère chambre
DTA_2300885_20231109
9 novembre 2023
5ème Chambre
DTA_2104447_20221222
22 décembre 2022
2ème Chambre
DTA_2202203_20220915
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2404345_20250116
16 janvier 2025
9ème chambre
DTA_2512097_20260113
13 janvier 2026
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
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