E a la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats, notamment, d'élu au comité social et économique, de conseiller du salarié et de délégué syndical d'établissement pour le syndicat CFTC.

Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et délégué du syndicat CFDT.

C exerçait ses fonctions, aurait eu pour motif ses activités syndicales. Dès lors, M.

s'agit d'un représentant syndical. ».

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, Mme G D et le syndicat CFDT régional des services de Basse-Normandie, représentés par Me Launay, demandent au tribunal administratif de déclarer illégale la décision

D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités

Un mémoire en intervention, non communiqué, a été présenté le 16 janvier 2023 pour le syndicat CGT Safran SNECMA Corbeil, représentée par Me Dufresne-Castets et Me Repolt.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des résidus ménagers (SIETREM), représenté par Me Perois, Me Noël et Me Yvonnet, conclut

E ont principalement eu lieu en dehors de l'exercice de son mandat syndical.

L I, Mme K B, Mme F N, l'Union régionale des syndicats et sections confédération générale du travail (CGT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

Considérant ce qui suit : Mme B..., agente de la commune d’Orly, exerce des fonctions de représentante syndicale au sein du syndicat Force Ouvrière Orly.

Après avoir été détachée à mi-temps, du mois de janvier 2014 au mois de décembre 2014, auprès du syndicat des services CFDT de la Nièvre, Mme A a été détachée à temps plein auprès de ce syndicat à compter

Il a été élu le 28 février 2019 représentant du personnel au comité social et économique (CSE) et exerçait également un mandat de délégué syndical.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, la Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO), le Syndicat national pétrole Gaz force ouvrière (SNPG-FO) et l'UNSA

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la société Solutions 30 ETC, qui a fusionné avec la société 30 Euro Energy et reprend l'instance à son compte, représentée par Me Beilvaire, demande au tribunal

Il est représentant syndical SUD au comité social et économique de l’entreprise depuis le 24 mai 2019, membre suppléant du comité européen KION depuis le 20 juin 2019 et représentant syndical Fendwik-Linde

B a commis des fautes graves consistant dans le blocage d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019, une volonté manifeste de nuire à l'activité commerciale de l'entreprise et du groupe auquel elle

au titre desquelles il effectue des opérations de chargement/déchargement et transport par la route, principalement sur l'activité de gaz en citerne et bennes pour le compte des clients de l'entreprise

partie du personnel. () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule