Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

27 décembre 2022 du maire de la commune du Pradet portants sur la requalification des limites de la zone agglomérée sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet, administrateur supérieur des Iles de Wallis-et-Futuna, a rejeté sa demande du 19 avril

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L'association " collectif vélo en ville " conteste les modalités d'aménagement cyclable lors de la réalisation de la requalification du boulevard de la Blancarde à Marseille, et demande au tribunal d'annuler

B... a formé un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 4 février 2022. Il demande l’annulation de l’arrêté du 4 février 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

le recteur de l'académie de Créteil a refusé de requalifier son arrêt de travail en congé de longue maladie, ensemble le rejet du recours gracieux formé le 18 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au recteur

Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Ils soutiennent que : - le recours est recevable ; en effet l'autorisation délivrée à Mme B veuve G ne peut être requalifiée en convention ; ensuite, à supposer qu'il s'agisse d'une convention, M.

A B demande au tribunal : 1°) " à titre principal ", d'annuler le " contrat administratif portant occupation du domaine public " conclu avec la commune de Chastellux-sur-Cure le 1er juin 2022 ; 2°

B a formé, le 22 février 2019, un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 26 avril 2019, le secrétaire général adjoint de la préfecture a rejeté ce recours.

par laquelle les hôpitaux de Lannemezan ont opposé un refus à sa demande datée du 18 octobre 2019 de requalifier ses arrêts maladie depuis le 15 septembre 2018 en accident de service ; 2°) d'annuler

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 3.

mai 2025, et un mémoire enregistré le 24 mai 2025, Mme A C demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande de requalification

Par une décision du 29 novembre 2019, dont il demande l'annulation, M. C a été informé du non-renouvellement de son contrat au terme de ce dernier soit le 31 décembre 2019. M.

C... demande au tribunal d’annuler la décision la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision.

D a alors formé devant la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) un recours administratif obligatoire tendant à l'annulation

implicite refusant de la faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; 2°) d'annuler le contrat du 15 juin 2021 en tant qu'il ne porte pas sur une durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du président du SITCOME du 23 novembre 2018 : 2.