Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001705_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
décennale mais de celui de la responsabilité contractuelle. 5.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2207700_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité du groupement d'intérêt public Emploi Roissy Charles de Gaulle est engagée à raison du manquement à son obligation contractuelle de gestion de sa demande de visa
Source officielle3ème chambre
DTA_2401382_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la CABCS : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304512_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des autres sociétés : S'agissant du principe de la responsabilité : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100485_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si la SARL Esic soutient que l'Etat a engagé sa responsabilité contractuelle pour faute en refusant de lui régler la somme de 10 080 euros TTC correspondant aux frais engagés pour la formation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il résulte, en revanche, des mêmes dispositions qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public
Source officielle6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, la commune de Grasse ne peut aucunement rechercher la responsabilité contractuelle ou la responsabilité décennale de la société CBC et de son assureur ; - elle ne peut pas davantage rechercher la responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1704897_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, la commune de Grasse ne peut aucunement rechercher la responsabilité contractuelle ou la responsabilité décennale de la société CBC et de son assureur ; - elle ne peut pas davantage rechercher la responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la responsabilité de l'administration : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102088_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000341_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
décennale des constructeurs à titre principal et sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et quasi délictuelle, pour la dernière, à titre subsidiaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société Gimenez TP doit être engagée sur le fondement de l'article 3.9 du cahier des clauses techniques particulières du marché dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
prévues pour permettre la conservation des œuvres mais bien du non-respect contractuel de celles-ci ; - sa responsabilité ne saurait davantage être recherchée au titre des désordres affectant l'ascenseur
Source officielle3ème chambre
DTA_2102164_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
Source officielle3ème chambre
DTA_2102409_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207850_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune de Mazingarbe : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110834_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle fait valoir que : - l'ouvrage étant impropre à sa destination, seule la responsabilité du maître d'œuvre peut être recherchée, au titre de la garantie décennale ; - à défaut, la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201052_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de la société Poulingue qui a fourni et posé cette porte est engagée en sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle est
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