Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, la société Rocha Eva, représentée par sa présidente directrice générale en exercice, demande au juge des référés sur le fondement

exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,

E D, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alciat-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale et

A dans la gestion et la direction de la société, se désignant au contraire le seul représentant de la société ; - les requérants ne démontrent pas que les retraits d'espèces ont servi à payer les divers

Drouais de procéder à son rétablissement dans tous ses droits à pension et ses droits sociaux et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH Habitat Drouais la somme de 3 600 euros

Elle a également précisé « deux types de clôtures sont distinguées : / - D’une part, les clôtures en limite de parcelle S-O et N-O : clôture en rouleau d’une hauteur maximum de 2.00 m, les clôtures existantes

Par ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023.

et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail

La société Vitry Démolitions Travaux Publics ayant pour objet social l'exercice d'une activité de location de bennes, débarras, démolitions, gravats, terre, VRD Gros œuvre, transports publics de marchandise

y avait installé son siège social lors des exercices en cause, que le bien est soumis à la CFE au niveau de la société et que les locaux sont situés à proximité de l'Intermarché ; la SAS Gorke a mentionné

D'autre part, compte tenu de la proximité relative du départ à la retraite de M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

l'activité professionnelle qu'il exerçait avant la survenue de l'accident médical ; - les Hospices civils de Lyon ou à défaut l'ONIAM doivent être condamnés à verser : . à M.

L'article L. 221-5 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (

Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département du Val-d'Oise en octobre 2023 avant d’être admis au titre de l’accueil provisoire en faveur des jeunes majeurs, jusqu’au 31 mai 2026.

Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département du Val-d'Oise en février 2025 avant d’être admis au titre de l’accueil provisoire en faveur des jeunes majeurs, jusqu’au 30 juin 2026.

C et la société " Les Montagnes d'Auvergne " doit être regardé comme une promesse unilatérale de vente.

Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L