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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303022_20260417
17 avril 2026
A... a été admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service à compter du 22 octobre 2021. Par un courrier du 31 mars 2023, réceptionné le 5 avril 2023, M.
3ème Chambre
DTA_2215150_20250819
19 août 2025
Ramadani a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216335_20250801
1 août 2025
éligible par l'administration lors de l'examen de la demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article 244 quater W étant divisible de la décision d'octroi de l'agrément.
7ème Chambre
DTA_2304187_20260416
16 avril 2026
Il s’ensuit qu’il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total et partiel de l’intéressée en le fixant à la somme totale de 1 187 euros.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300485_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
3ème chambre
DTA_2002384_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le 7 avril 2019, elle se rendait à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle d'où elle devait embarquer pour un vol à destination de Hong Kong, dans le cadre d'un voyage d'agrément prévu
2ème chambre
DTA_2202396_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2101858_20240405
5 avril 2024
B A, représenté par Me Duval, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle
DTA_2207037_20250624
24 juin 2025
requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 21 mai 2024, la société ATS Ambulances, représentée par Me Halimi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403060_20240329
29 mars 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a prononcé la suspension provisoire de son agrément
DTA_2400450_20260203
3 février 2026
Le conseil médical a rendu un avis favorable, le 23 juin 2023, à sa mise à la retraite pour invalidité, confirmé par un avis du 25 janvier 2024.
1ère chambre JU
DTA_2001022_20221209
9 décembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
6ème Chambre
DTA_2302760_20250610
10 juin 2025
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023.
4ème chambre
DTA_2002643_20230629
29 juin 2023
Elle fait valoir que : - les préjudices en raison de pertes de gains professionnels, d'incidence sur la retraite et d'agrément allégués par M.
DTA_1907854_20230307
7 mars 2023
D avait effectué ces 3 contrôles avec l'agrément de M. B, en raison d'un problème informatique résultant du fait que son numéro d'agrément n'était pas installé au centre du Bourgneuf.
DTA_2301134_20260114
14 janvier 2026
D’ailleurs, suite à la décision de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la commune a modifié son arrêté de mise à la retraite pour invalidité, le 6 avril 2022, en reconnaissant
6e Section - 2e Chambre
DTA_2114123_20221102
2 novembre 2022
Sur le refus d'agrément de la demande de démission : 2.
1ère Chambre
DTA_2200282_20251028
28 octobre 2025
avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511703_20250923
23 septembre 2025
La décision de modification ou de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément.
10ème Chambre
DTA_2207058_20250625
25 juin 2025
1°) de condamner la commune de Vauréal à lui verser les sommes de 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément
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