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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501665_20251222
22 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours
2ème chambre
DTA_2024039_20220919
19 septembre 2022
fiscal qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire
Reconduite à la frontière
DTA_2305222_20230814
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Chambre 1
DTA_2400469_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2201261_20220920
20 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
DTA_2206933_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
3ème Chambre
DTA_2206439_20221129
29 novembre 2022
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
DTA_2000874_20230309
9 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " En cas de rupture
3ème chambre
DTA_2502601_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2502969_20251226
26 décembre 2025
DTA_2202083_20230316
16 mars 2023
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328410_20240320
20 mars 2024
DTA_2202986_20231006
6 octobre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514789_20251028
28 octobre 2025
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
DTA_2203106_20221208
8 décembre 2022
En outre, l'article L. 423-5 du même code précise que : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
2ème Chambre
DTA_2306306_20231218
18 décembre 2023
DTA_2303954_20240321
21 mars 2024
DTA_2303003_20250114
14 janvier 2025
Enfin, l'article L. 423-17 de ce code énonce : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203942_20220829
29 août 2022
Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 11 mars 2022, sur le fondement de la vie privée et familiale, en invoquant toutefois la rupture de la communauté de vie avec son époux, au motif
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