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DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421279_20260506
6 mai 2026
à raison d’un bien immobilier sis 12 Villa Soutine à Paris, dans le 14ème arrondissement ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par saisies à tiers détenteur pratiquées
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201788_20230531
31 mai 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Meuse lui a notifié une saisie à tiers détenteur d'un
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206904_20220923
23 septembre 2022
B A, représenté par Me Rabatel, entend demander au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer en date du 17 juin 2021 et de la notification de saisie
5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
A, le 21 décembre 2021, une mise en demeure de payer la somme de 160 682 euros au titre de droits et pénalités, puis a exercé le 23 août 2022 une saisie à tiers détenteur auprès de la société Schindler
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530313_20251104
4 novembre 2025
B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 5 057, 55 euros en date du 23 juillet 2025, émise à son encontre au profit de la Ville de Paris, correspondant à un indu
ORTA_2521472_20250801
1 août 2025
à tiers détenteur émise en décembre 2021 d'un montant de 270 euros ainsi que demandant la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 500 euros au titre de la réparation
2ème Chambre
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
En conséquence le délai de prescription n'était pas acquis à la date d'émission des avis à saisies à tiers détenteur en litige pour ces impositions. 8.
3ème chambre
DTA_1901119_20221229
29 décembre 2022
F un nouvel avis de saisie à tiers détenteur. Par les présentes requêtes, M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204921_20221012
12 octobre 2022
à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de saisie à tiers détenteur émise à son encontre auprès du service de gestion comptable de Mayotte prise par le
8ème chambre
DTA_2204762_20250611
11 juin 2025
M. et Mme B demandent l'annulation du titre de perception du 5 avril 2022 et de la lettre de relance du 13 mai 2022 les invitant à payer la somme en résultant, ainsi que de l'avis de saisie à tiers détenteur
1ère Chambre
DTA_2201714_20231214
14 décembre 2023
euros et l'annulation par voie de conséquence des saisies à tiers détenteur opérées à son encontre.
4ème chambre
DTA_2200445_20230202
2 février 2023
publiques des Pyrénées Orientales a rejeté son recours gracieux du 8 novembre 2021, ainsi que la saisie à tiers détenteur exercée à son encontre.
DTA_2400137_20260129
29 janvier 2026
B... a formé opposition à ces saisies administrative à tiers détenteur. Par la présente requête, M.
ORTA_2006721_20221214
14 décembre 2022
à tiers détenteur du 9 juillet 2020 par laquelle le comptable public de la trésorerie de Lyon municipal-métropole de Lyon a saisi sur son compte bancaire la somme de 282 475,26 euros en vue du recouvrement
ORTA_2408069_20240812
12 août 2024
enregistrée le 9 août 2024, Mme C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la notification de saisie
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502337_20251120
20 novembre 2025
C... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 6 183,37 euros en date du 16 septembre 2025 émise à son encontre au profit du service de gestion comptable de Lons-le-Saunier
ORTA_2503942_20251216
16 décembre 2025
A... demande au tribunal d’ordonner la mainlevée immédiate des saisies à tiers détenteur pratiquées sur ses comptes bancaires en vue du recouvrement d’amendes forfaitaires majorées.
DTA_2103236_20230620
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - les avis de saisie à tiers détenteurs sont irréguliers dès lors qu'ils n'ont pas été précédés d'une lettre de mise en demeure ; en effet, aucun avis de passage ne leur a été adressé
ORTA_2522274_20250806
6 août 2025
administrative à tiers détenteur notifiée à l'établissement financier Qonto pour un montant de 3 717 euros. 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307992_20260506
B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 28 août 2023 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
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