Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de trois de ses filiales ayant leur résidence fiscale aux Etats-Unis d'Amérique.

Vu : - les jugements n° 2109473 du 6 décembre 2021 et n° 2109589 du 9 décembre 2021 ; - les autres pièces des dossiers.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile n'a pu aboutir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B, cette autorisation provisoire doive être assortie d'une autorisation de travail. Sur les frais d'instance : 8. M.

provisoire séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A arrêtés du 20 octobre 2014, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés vers les autorités maltaises et les a assignés à résidence.

A arrêtés du 20 octobre 2014, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés vers les autorités maltaises et les a assignés à résidence.

Le 13 mai 2019, elle a sollicité une première fois l'asile et a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers le Portugal en date du 6 août 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, la somme de 562 196 euros versée à M.

Par un jugement du 16 juin 2022, rendu à la suite de l'assignation à résidence de M.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation