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478 840 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307558_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1166 du code de procédure civile : " La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. / Le tribunal compétent est : / - le tribunal du lieu où demeure le

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506048_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée le 16 juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505831_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dès lors que le litige porte sur les relations entre un usager et un service public industriel et commercial, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404127_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à son employeur concernant les multiples obstacles rencontrés durant sa carrière professionnelle, notamment sur ses demandes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration n'est tenue de prendre en compte que la situation financière du contribuable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512915_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... représenté par Me Sauvageot, demande au tribunal d’enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande et de lui délivrer un récépissé provisoire dans un délai de quinze jours à

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504869_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal la révision de l'ordonnance pénale rendue le 9 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Blois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300359_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

concernés relatif à l'activité de soins " traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale " ouverte par l'arrêté n° 486 CM du 23 mars 2023; - d'enjoindre à l'ARASS de se prononcer

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203572_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

enregistré le 10 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de ce qu'il a décidé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500169_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la présidente de l'autorité nationale des jeux a prononcé à sa demande une interdiction de jeux à compter du 13 décembre

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601154_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, jusqu’à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507673_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A, et donc de se prononcer sur sa demande, et de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l'intéressé à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond d'une astreinte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309299_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : Sur les décisions de l’ARS : - c’est à tort que l’ARS, qui n’a pas procédé à un examen de sa situation, s’est estimée incompétente pour se prononcer sur sa demande ; - elle a subi

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305317_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603047_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de se prononcer sur

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508733_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601988_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L.521-1, L.521-2 et L.521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508680_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600204_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

conclusion précise pouvant relever de l’office du juge des référés, et qui ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, Mme A... ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601962_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle

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