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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307558_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1166 du code de procédure civile : " La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. / Le tribunal compétent est : / - le tribunal du lieu où demeure le
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506048_20250821
21 août 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée le 16 juillet 2025.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505831_20251209
9 décembre 2025
Dès lors que le litige porte sur les relations entre un usager et un service public industriel et commercial, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404127_20250109
9 janvier 2025
être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à son employeur concernant les multiples obstacles rencontrés durant sa carrière professionnelle, notamment sur ses demandes
1ère chambre
DTA_2002089_20230404
4 avril 2023
Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration n'est tenue de prendre en compte que la situation financière du contribuable
ORTA_2512915_20251126
26 novembre 2025
B... représenté par Me Sauvageot, demande au tribunal d’enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande et de lui délivrer un récépissé provisoire dans un délai de quinze jours à
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504869_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal la révision de l'ordonnance pénale rendue le 9 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Blois
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300359_20230913
13 septembre 2023
concernés relatif à l'activité de soins " traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale " ouverte par l'arrêté n° 486 CM du 23 mars 2023; - d'enjoindre à l'ARASS de se prononcer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203572_20220906
6 septembre 2022
enregistré le 10 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de ce qu'il a décidé de prononcer
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500169_20250319
19 mars 2025
B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la présidente de l'autorité nationale des jeux a prononcé à sa demande une interdiction de jeux à compter du 13 décembre
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601154_20260403
3 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, jusqu’à ce
DTA_2507673_20250722
22 juillet 2025
A, et donc de se prononcer sur sa demande, et de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l'intéressé à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond d'une astreinte
3ème chambre
DTA_2309299_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : Sur les décisions de l’ARS : - c’est à tort que l’ARS, qui n’a pas procédé à un examen de sa situation, s’est estimée incompétente pour se prononcer sur sa demande ; - elle a subi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305317_20230314
14 mars 2023
à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603047_20260423
23 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de se prononcer sur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508733_20251114
14 novembre 2025
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
ORTA_2601988_20260319
19 mars 2026
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L.521-1, L.521-2 et L.521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
ORTA_2508680_20251114
ORTA_2600204_20260205
5 février 2026
conclusion précise pouvant relever de l’office du juge des référés, et qui ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, Mme A... ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer
ORTA_2601962_20260318
18 mars 2026
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