dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

Elle soutient que : - à titre principal, les Caisses régionales employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité sociale sont inapplicables

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

Aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Enfin, l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État prévoit que : " La réglementation du régime général de sécurité sociale

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont contraires aux principes constitutionnels des articles 2, 16 et 17 de la déclaration des

Le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est contraire aux principes constitutionnels des articles 2, 16 et 17 de la déclaration des droits

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont contraires aux principes constitutionnels des articles 2, 16 et 17 de la déclaration des

Le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont contraires aux principes constitutionnels des articles 2, 16 et 17 de la déclaration des

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité