de Me Rives, représentant la SA d'HLM 1001 Vies Habitat - Logis Familial, et de Me Blua, représentant la commune de Menton.

était parfaitement informée de l'existence de cette servitude de passage puisque Mme B avait adressé un premier courrier le 2 novembre 2021 afin d'alerter le service urbanisme de l'existence d'un accès

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La société pétitionnaire a formé un recours gracieux, par courrier du 29 juin reçu par la commune le 1er juillet 2020, et rejeté par une décision du 6 août 2020.

en vue de modifier des clôtures et de justifier une servitude de passage, concernant un terrain situé sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères une somme de

Les prescriptions du PPRI figurent dans les servitudes d'utilité publique et prévalent sur les dispositions du PLU si ces dernières se révèlent moins contraignantes. () " 6.

projet afin d’en tenir compte. / Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour

d'appel de Grenoble du 9 février 2021 les condamnant à rétablir une servitude de passage de 6 m de largeur ; - les bénéficiaires du permis de construire ont volontairement trompé la commune et le service

D... était propriétaire d’une parcelle cadastrée section E n° 9 située sur le territoire de la commune de Coggia.

le dossier de demande ne saurait intégrer la servitude de stationnement dont bénéficient les colotis du lotissement voisin du Vieux Poirier ; les modifications d'usage de cette dernière servitude ne respectent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frézet, - les conclusions de M.

Cette acte précise que l'acquéreur profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s'il en existe.

Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de la commune de Rottelsheim a accordé le permis de construire sollicité. M.

Au cours de l'audience publique, le conseil des requérants a également soutenu que les délibérations en litige emportaient violation de la servitude instituée sur les fonds en cause, au profit des habitants

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : - le rapport de M.

les pôles structurants de bassin de vie, dont Bagnères-de-Luchon, commune située à proximité de la commune de Juzet-de-Luchon.

de passage ni l'existence d'un titre créant la servitude en cause ; - les dispositions de l'article UE3 du plan local d'urbanisme de la commune ne sont pas méconnues.

Il a, par courriers du 1er juin 2022, mis en demeure la SA Enedis ainsi que la commune des Châtelets de supprimer les quatre supports pour conducteurs aériens qu'il estime irrégulièrement implantés sur

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Cunac sur le même fondement. 10.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.