Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de gestion des eaux ; - le pétitionnaire n'a pas fourni d'acte notarié de servitude ; - il ne respecte pas les servitudes de vues sensibles ; - le projet porte entraine un trouble de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206752_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
et enfin contient une partie relative aux équipements à usages collectifs à laquelle est associée le plan PA4 qui indique l'existence d'une servitude de passage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que la configuration de la servitude de passage considérée ne serait pas adaptée aux existences de la sécurité contre l'incendie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104884_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
telle servitude de passage, le requérant est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées de l'article UM3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2304710_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 410-14 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de ce qu’une servitude de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la servitude d'espace boisé classé : 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le terrain est desservi par une servitude de passage consentie par le département de la Savoie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305652_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de passage est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ; * il n'existe pas de fraude, l'absence de mention de l'existence d'une servitude de passage sur le terrain d'assiette du projet,
Source officielle1ère chambre
DTA_2104492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables comporte en son axe 1 " limiter et densifier l'urbanisation existante ", une orientation 1.1 de " densification
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201310_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans la mesure où les requérants, voisins immédiats du projet, articulent d'autres moyens que celui tiré de l'existence connue d'eux de la servitude conventionnelle, la fin de non-recevoir sur ce seul
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par ailleurs, si les requérants soutiennent que la servitude non aedificandi et les canalisations individuelles existantes ne figurent pas dans la notice, aucune disposition du code de l'urbanisme n'obligeait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303527_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. / (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement collectif, consistant en la pose d'une nouvelle canalisation traversant leur parcelle, l'ajout de connexions à cette canalisation et l'instauration d'une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405627_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les requérants ne pouvaient donc ignorer l'existence de la déclaration préalable ; - sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions : * c'est à tort que les requérants soutiennent
Source officiellePage 12 sur 220