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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2201980_20230825
25 août 2023
La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DTA_2101502_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article R.123-23 du même code : " Le président du conseil d'administration () nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer () sa signature
6ème Chambre
DTA_1812920_20230217
17 février 2023
du préfet des Hauts-de-Seine la cessibilité des parcelles en litige, n'a pas été signé par lui, il ressort des pièces du dossier et notamment de ce courrier qu'il comporte la signature de son président
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
Blanc, président de la communauté de communes Cœur de Garonne, -et les observations de M.
POLE URGENCES
DTA_2501377_20260305
5 mars 2026
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature
DTA_2501378_20260305
DTA_2501379_20260305
DTA_2501380_20260305
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
et un vice-président.
2ème chambre
DTA_2300548_20250220
20 février 2025
Il est satisfait à ces prescriptions, dans le cas d'une autorité administrative de caractère collégial, dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature de son président, accompagnée
DTA_2216546_20250724
24 juillet 2025
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
Juge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213470_20230126
26 janvier 2023
contrairement à ce que soutient la requérante, l'identité et la qualité des membres de la commission sont mentionnés sur le procès-verbal de la réunion du 31 mai 2022, lequel comporte également la signature
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405252_20250409
9 avril 2025
La requête enregistrée au greffe du tribunal comporte une signature manuscrite de la " présidente et le bureau de l'association unis vers contre le cancer ", toutefois aucune pièce ne vient établir que
4ème chambre
DTA_2206577_20220916
16 septembre 2022
En deuxième lieu, la seule circonstance que la décision attaquée ne comporte pas la signature du président de l'université Gustave Eiffel ne suffit pas à établir que cette décision n'aurait pas été prise
DTA_2601762_20260506
6 mai 2026
directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature
1ère Chambre
DTA_2402125_20250428
28 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas démontré que le responsable du département Industrie dispose d'une délégation de signature
DTA_2402126_20250428
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas démontré que le responsable du département Industrie dispose d'une délégation de signature
DTA_2600206_20260221
21 février 2026
DTA_2100658_20220715
15 juillet 2022
Elle soutient que : - les signataires des deux arrêtés attaqués ne disposent pas d'une délégation de signature du président du conseil régional ; - sa demande d'indisponibilité intervient à la suite
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