Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la signification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, l’agent en position de congé de maladie n’a pas cessé d’exercer ses fonctions.

rembourser l'indu d'allocation de logement sociale suivant l'échéancier accordé par la caisse ; - la caisse d'allocations familiales n'a pas donné suite à sa réponse à part la signification de la contrainte

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que les frais de signification et les dépens soient mis à la

En premier lieu, le requérant soutient que le procès-verbal de signification de l'état exécutoire du 31 mars 2022 lui a été irrégulièrement signifié en raison d'une erreur d'adressage.

Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige du 18 avril 2024 a été signifiée à Mme A par voie d'huissier le 4 mars 2025.

Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige du 18 avril 2024 a été signifiée à Mme A par voie d'huissier le 4 mars 2025.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Vu : - la signification de la contrainte litigieuse ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

L'article 5.1 des conditions particulières de la convention prévoit une redevance, pour la durée totale du contrat, comprenant une part de base égale à 40 500 euros HT et une part variable additionnelle

de Bapaume de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques mises à disposition des détenus de l'établissement dans un délai de 15 jours à compter de la signification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre du 29 décembre 2023, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 12.

local où ils ont été déposés ; / 3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification