pour s'acquitter des sommes dues ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a toujours effectué ses déclarations trimestrielles auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et qu'elle n'a

Sur la recevabilité des conclusions relatives aux sommes déjà dégrévées : 4.

A présentait un solde négatif et que celui-ci n'est pas en mesure de faire face au recouvrement de la somme restant due ; - par méconnaissance du principe de fonctionnement de l'aide sociale à l'hébergement

Une mise en demeure datée du 25 janvier 2019, valant commandement de payer lui a été adressée en vue d'avoir paiement de la somme de 3 954,96 euros restant due.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1 de la même convention : " " 1.1 Afin d'assurer au délégataire le paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires qui lui seront dues par le délégant

, Madame B a ainsi droit à 45% des indemnités chômage restant dues soit une somme estimée par ses soins, à défaut d'informations communiquées par la commune (), à la somme de 40 839, 87 euros ", les pièces

qui lui restent dues au titre de son mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée, à la condamnation de la commune de Les Vans à lui verser la somme de 17 422,32 euros au titre des sommes restant dues en application

la somme de 10 461,29 euros.

en résultant, assortie des intérêts de retard à compter du 20 avril 2022 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Loison et Tempere entreprise la somme de 4

acquittées à ces titres ; 3°) à titre subsidiaire, de lui octroyer la remise gracieuse de l’ensemble des sommes mises à sa charge au titre de la TGC due en 2021, 2022, 2023 et 2024, tant en principal

de la réclamation de la somme principale.

704 euros correspondant au montant de l'indu litigieux restant à la charge de l'intéressée.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Deux bulletins de paie ont été établis en novembre 2020 et janvier 2021 afin de liquider les sommes restant dues à Mme A.

B produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

2021, exposé que ses ressources ne lui permettaient pas de solder immédiatement la somme de 56 075,16 euros restant due et qu'il mettait en œuvre un plan de règlement progressif.

D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

2014 porte intérêt à taux légal à compter du 12 juillet 1995, si bien qu'à la date de la réclamation préalable adressée au comptable public, les intérêts restant dus s'élevaient à 3 707,07 euros ;

aux débats.

Le 26 février 2021, la somme de 84 994 euros a été mise en recouvrement.