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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2503054_20260213
13 février 2026
13 février 2026
indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, sur la distinction entre une part indemnitaire fixée uniquement en fonction du grade des agents et une part indemnitaire définie au regard des spécificités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212502_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
justifie pas avoir été dans l'incapacité à réaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site " démarches-simplifiées " en raison de potentielles difficultés d'accès à internet et des spécificités
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124532_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des libertés fondamentales ; - elle est disproportionnée dès lors qu'elle exerçait des fonctions purement administratives ; - la vaccination ne pouvait être rendue obligatoire en raison des spécificités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Compte tenu de la spécificité de ce bien, tant en ce qui concerne sa surface que sa destination, rendant sa location moins aisée que celle d'un immeuble d'habitation classique, de tels éléments apparaissent
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2400676_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les allégations du recteur de Mayotte selon lesquelles le dossier de l’intéressé pourrait ne pas être détenu par ses services en raison des spécificités du parcours de cette professeure des écoles stagiaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2308973_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
. / Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2405169_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, ne permettent pas d'établir que ses conditions d'hébergement n'étaient pas adaptées à son état de santé, alors que le certificat médical établi par le médecin de l'OFII indique, s'agissant des spécificités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'une erreur d'appréciation au regard des besoins réels du public, de la durée de la période visée et de l'étendue du territoire concerné, alors que le préfet avait précédemment communiqué sur la spécificité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414088_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'une erreur d'appréciation au regard des besoins réels du public, de la durée de la période visée et de l'étendue du territoire concerné, alors que le préfet avait précédemment communiqué sur la spécificité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608133_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
administration n’a pas jugé utile de répondre aux courriels qu’elle lui a adressés ; le rapport d’inspection ne lui a pas été communiqué ; - elle est insuffisamment motivée ; elle ne mentionne aucune spécificité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403122_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du chantier et du volume des travaux, noté sur 20, qualité des moyens matériels au regard des spécificités du chantier et du volume des travaux, noté sur 10, méthodologie, noté sur 15, qualité de traitement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Enfin, la société JCDA soutient que la spécificité de l'entreprise est un obstacle à la mise en œuvre d'une égalité entre les hommes et les femmes dès lors que dans les centres d'épilation, seules des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004041_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le rapport du 15 novembre 2019 de l'assistante sociale Mme G indique que " [ni] Les années passées, [ni] les différents temps d'évaluation qui sont des temps de réflexion sur les spécificités de la parentalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107574_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il indique également qu'en tenant compte des spécificités de la commune, les mesures prises par cette dernière ont été insuffisantes pour répondre à l'accélération significative, nécessaire au regard des
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2510920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de son ancienneté de séjour en France, de son expérience, de ses qualifications professionnelles et des spécificités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502066_20250807
7 août 2025
7 août 2025
démontrent pas en quoi le remplacement d'un pylône, autorisé par une autorisation devenue définitive, de 24 mètres par un pylône de 30 mètres, porterait atteinte au paysage agricole ne présentant aucune spécificité
Source officielle8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
312-2 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive n° 2009/50/CE ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation notamment en raison de la spécificité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303532_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des impôts, sans que la société requérante puisse utilement soutenir que cette installation est spécifiquement adaptée à l'activité exercée dans l'établissement dont elle est co-propriétaire, cette spécificité
Source officielle5ème chambre
DTA_2309778_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
accueil d’un enfant, qu’ils s’étaient documentés sur G... et fréquentaient l’association « Enfance et Familles G... », et qu’ils avaient réfléchi et s’étaient questionnés quant aux difficultés et spécificités
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
constituent des logiciels standards, l'administration fiscale fait valoir que les factures établies en 2016 et les manuels d'utilisation accompagnant les logiciels révèlent au contraire une certaine spécificité
Source officiellePage 12 sur 210