de 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et du montant provisoire de 50 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de son bien immobilier ; - et à titre subsidiaire, que le protocole

accomplissement d’autres conditions suspensives de droit commun ou au profit du bénéficiaire, en particulier l’absence de prêt pour financer l’acquisition envisagée, l’obtention d’un pré-état daté établi par le syndic

Toutefois, en produisant des fiches de paye, diverses factures d'électricité, de téléphonie mobile ou des avis d'échéances d'assurance et de mutuelle, un appel de fonds d'un syndic de copropriété pour

décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a statué sur la requête en référé suspension formée par les requérants, d'une part, une telle ordonnance présente un caractère provisoire

/GEND/SF du 13 décembre 2018 relative à la concession d’un logement par nécessité absolue de service des militaires de la gendarmerie, pour lequel l’entretien des parties communes est assuré par le syndic

décaissement en exercice N afférent à une charge de N-l non comptabilisée en N-l, fait partie du résultat de l'exercice N ; - elle n'a pas reçu les rôles de taxe foncière ni les appels de charges du syndic

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / Il

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / Il

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / Il

L K ; - l'immeuble situé 59 route de Guebwiller à Soultz, dont les propriétaires sont représentés par son syndic, M.

dispositions des articles L. 511-9 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé au 8 place Ducale, cadastré section XA 062 géré par le syndic

dirigé contre la décision initiale ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et d'autoriser provisoirement

./ Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble./

Il résulte de l'instruction, notamment de la plainte déposée au nom de la SCI 17-19 avenue Montaigne le 24 décembre 2018, après une pré-plainte du syndic en ligne le 12 décembre, que la porte vitrée

Ce courrier demande en outre au conseil du syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre un bâchage en toiture afin de faire cesser ces nuisances.

D B et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 19 rue de la Rousselle à Bordeaux, représentés par Me Bakleh-Dupouy, avocate, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2304480, le syndicat des copropriétaires a demandé l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions tendant à ce que le montant de l'allocation provisionnelle à verser à l'expert soit fixé : 5.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : (…) / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget

demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire