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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; le syndic a été autorisé à agir au nom du syndicat de copropriétaires ; - l’architecte des Bâtiments de France ne s’est
1ère Chambre
DTA_2200311_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2101918_20240312
12 mars 2024
des copropriétaires requérant ; - de condamner le syndicat des copropriétaires requérant, la métropole Nice Côte d'Azur ou tout succombant aux entiers dépens ; - de mettre à la charge du syndicat
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
Sur l'intervention du syndicat Jeunes H A G : 6.
2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
libre " 49-53 de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny-Nancy " ; - il ne peut être considéré que son bien a été acquis sur plan ou que l'association syndicale libre " 49-53 de l'avenue du Maréchal
2ème chambre
DTA_2103555_20230728
28 juillet 2023
Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts versera à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
des Avocats de France (SAF) et l'Union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône est admise.
2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
créés ne prennent pas en compte le risque d'inondation ; il méconnait l'article 2.2.4.5 de ce règlement dès lors que des noues sont créées à la place des prairies existantes ;
6ème Chambre
DTA_2302858_20260120
20 janvier 2026
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la demande de permis modificatif en litige s’apparente en réalité à une nouvelle demande de permis compte tenu des modifications substantielles
4ème chambre
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon, en tant qu'il n'est pas nommé ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde et au préfet maritime de l'Atlantique de prendre un nouvel
3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
Puis, par une délibération du 13 juin 2022, le comité syndical du Syndicat mixte Vendée Sèvres d’Autize s’est porté candidat pour devenir, en lieu et place de l’IIBSN, animatrice du SAGE de la rivière
DTA_2200313_20231123
5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
Par une requête n° 2101838, enregistrée le 26 février 2021, et un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs techniques
DTA_2101838_20220915
4e Section - 3e Chambre
DTA_2022420_20230616
16 juin 2023
13ème arrondissement de Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 25, rue du Moulinet, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24-28, rue du Moulinet, le syndicat des copropriétaires
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
La lettre du 18 mars 2021 par laquelle la société Nouvelle du Terrass Hôtel a proposé quatre postes de reclassement à M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202768_20230113
13 janvier 2023
Un arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 a prononcé la dissolution de ces associations syndicales en transférant leurs droits et obligations, et notamment les deux digues, à une nouvelle association syndicale
DTA_2002645_20231130
30 novembre 2023
D'autre part, le syndicat requérant soutient que le fait que les issues de secours donnent sur la parcelle KZ n° 26 qui n'appartient pas à l'association pétitionnaire crée un risque lié à la sécurité incendie
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu A la commune en défense, alors que le projet du pétitionnaire ne crée A de nouveaux logements, il ne peut se voir opposer l'exception prévue aux dispositions de
Juge unique 4
DTA_1905037_20221229
29 décembre 2022
, la société AGDA Immobilière, représentée par Me Pignier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement qui lui a été réclamée au titre des travaux réalisés par le syndicat
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