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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1
1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 5.
DTA_2203324_20250422
22 avril 2025
, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600083_20260115
15 janvier 2026
Le groupement agricole d’exploitation en commun Wapi et M. B... demandent la suspension de l’exécution de ces arrêtés. 2.
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
: Secteur à protéger en raison du potentiel des terres agricoles et autorisant les installations et constructions liées à l'activité agricole.
Juge unique chambre 1
DTA_2104215_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 25 avril et 16 septembre 2022, la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel Toulouse 31, représentée par
5ème Chambre
DTA_2004089_20231017
17 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 11.
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire.
2ème chambre
DTA_2204632_20240108
8 janvier 2024
traitement phytosanitaire et que " pour ce faire l'agriculteur peut utiliser différents dispositifs, qu'ils soient de type visuel ou numérique pour prévenir les résidents et les personnes présentes
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600020_20260115
O R D O N N E : Article 1err : La requête de la Sarl exploitation agricole du Galion est rejetée.
7ème chambre
DTA_2104979_20231019
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R.151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601018_20260114
14 janvier 2026
Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. (…) ». 5.
DTA_2009020_20230131
31 janvier 2023
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
, est une activité de nature commerciale et non agricole, de sorte que les besoins de cette activité ne peuvent justifier légalement l'édification d'un hangar en zone agricole ; ' il méconnaît les dispositions
DTA_2300348_20250306
6 mars 2025
qu'au sein des exploitations forestières et pour le traitement du bois et l'entretien de prairies, des fossés et des cours d'eau.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305994_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes n° 2305994 et n°2905995, enregistrées le 19 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Distillerie des 4 Vallées et le groupement agricole
DTA_2504143_20260417
17 avril 2026
que son dossier est traité et à jour depuis le paiement de la somme de 830 euros.
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
en cause son activité agricole.
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
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