: " Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil. ". 3.

compétent est le tribunal judiciaire. () ".

En application de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le jugement du 10 mai 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Paris l'a déboutée

être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Aux

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Dès lors, le tribunal administratif est manifestement incompétent pour connaître de la contestation de Mme B relative au refus d'attribution de cette prime.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

B demande l'annulation de la décision du 3 juin 2021 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Evreux ainsi que le remboursement de saisies sur salaire.

du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 13 octobre 2020.

Et aux termes de l'article L. 213-5 de ce code : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".