Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet en méconnaissance des dispositions du a) et du b) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le dossier

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

de construire méconnaît cet article et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des accès à créer, des voies d'accès interne au projet et de la rampe d'accès au sous-sol ; - le permis de

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Il ressort par ailleurs de la lecture de l'arrêté attaqué, que le permis de construire en litige est accordé avec la prescription selon laquelle le projet devra être raccordé au réseau privé existant.

de 50 % des surfaces végétalisées imposée par la prescription du permis de construire ; - le projet aurait dû respecter les règles d'urbanisme applicables aux établissements recevant du public ; -

motivation spécifique à cet égard s'imposait, à peine d'irrégularité d'une prescription dont la légalité conditionnerait celle du permis de construire litigieux lui-même.

Contrairement à ce que soutient la commune de Grand-Couronne, la délivrance d'un permis de construire modificatif en cours d'instance n'a pas pour objet de priver d'objet la requête dirigée contre le permis

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

soumises à des conditions particulières : " () / Sont autorisés sous conditions : / 1- Les occupations et utilisations du sol, non interdites à l'article 1AU 1, dès lors que les conditions suivantes sont

alors que l'article 2.1 du PPRI interdit l'usage des sous-sols autre que les stationnements et des locaux de déchets ; - le permis de construire méconnait les dispositions de l'article UA3 du règlement

L’arrêté de permis de construire a été signé par Mme E...

; - les demandes de permis de construire présentaient un caractère frauduleux ; - les permis de construire méconnaissent l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - ils méconnaissent

Le 16 septembre 2019, la société a déposé une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la réduction de l'emprise au sol des bâtiments déjà construits partiellement et une augmentation

D'une part, la hauteur du projet ne peut s'apprécier qu'au regard des plans du dossier de demande de permis de construire, et non de l'affichage qui est postérieur à l'obtention du permis de construire

la demande de permis de construire ".

Occupations et utilisations du sol interdites : 1.1.

des sols à laquelle les permis de construire doivent se conformer au sens des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

sous-sol, destiné à accueillir une coque commerciale, dont le plancher est situé à 3 mètres sous le niveau du terrain naturel, ce sous-sol, après travaux, se situera, par définition, intégralement sous