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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403455_20240819
19 août 2024
, a invalidé son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106417_20221214
14 décembre 2022
du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ". 3.
Magistrat Gibelin
DTA_2105443_20230605
5 juin 2023
durée de six mois à compter de la date du retrait du titre ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402886_20260108
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
10ème Chambre (JU)
DTA_2409875_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 5° Lorsque le véhicule
Juge unique 1
DTA_2200852_20230719
19 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /()/
JU-1ère chambre
DTA_2204328_20231127
27 novembre 2023
Son titre de conduite a été immédiatement retenu par les gendarmes pour conduite sous emprise de stupéfiants, assortie d'infractions connexes de refus d'obtempérer et d'outrage à une personne dépositaire
DTA_2505238_20260429
29 avril 2026
pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures
Cellule juge unique
DTA_2504821_20260424
24 avril 2026
prononcer la mesure de suspension ; - il ne présente pas de troubles médicaux affectant sa capacité à conduire des véhicules automobiles, l’évaluation médicale ne reflétant pas avec précision son état
Président Mégret
DTA_2102616_20230320
20 mars 2023
mois à compter de la date du retrait du titre ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402494_20250129
29 janvier 2025
pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre ; 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois suivant la notification
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
D... d’un poste de conducteur de petits engins au sein de la division territoriale du 19ème arrondissement vers un poste en atelier territorial, sans conduite de véhicule, sur le même rythme de travail
juge unique (2)
DTA_2406138_20260324
24 mars 2026
mois ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d’Oise de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir
9ème chambre
DTA_2315361_20250930
30 septembre 2025
A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle en qualité de conducteur d’un véhicule de transport public particulier.
JU1
DTA_2504019_20260128
28 janvier 2026
, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en
Reconduites à la frontière
DTA_2512687_20251121
21 novembre 2025
d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (signalement
DTA_2300320_20230510
10 mai 2023
G D, directeur de la citoyenneté et de Mme C E, cheffe du bureau du contentieux interministériel et des titres, la signature des arrêtés de suspension des permis de conduire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600611_20260116
16 janvier 2026
L’interdiction temporaire du droit de conduire sur le territoire français, prévu par ces stipulations conventionnelles à l’égard des titulaires de titres de conduite étrangers qui ont commis une infraction
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302360_20230502
2 mai 2023
deux roues, car il doit transporter du matériel ; la suspension de son titre de conduite perturbe ainsi grandement le fonctionnement et l'organisation du club ; il est en outre père d'un bébé né le 24
DTA_2402553_20260108
C... a saisi le centre d’expertise de ressources des titres-permis de conduire (CERT) le 30 janvier 2024 après avoir réussi l’épreuve pratique du permis de conduire.
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