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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205397_20220831
31 août 2022
La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées le 25 août 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2105791_20240112
12 janvier 2024
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
Par ailleurs, le contrat par lequel une personne publique cède, ou s'engage à céder, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou des droits réels accessoires à ce domaine est, en principe
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304017_20230502
2 mai 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Chambre 2
DTA_2201578_20250220
20 février 2025
des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ".
6ème Chambre
DTA_2103886_20231010
10 octobre 2023
Le 5 avril 2019, Mme D, cadre socio-éducatif est recrutée par voie de mutation par l'établissement public " Le domaine de Lorient " devenu l'IMEetS Lorient Milan.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201230_20220905
5 septembre 2022
Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance en date du 13 août 2019, la présidente du tribunal statuant en référé, a, sur la requête n° 1901611 présentée par la SARL LE DOMAINE THERMAL DU MERCANTOUR
1ère chambre
DTA_2100071_20231207
7 décembre 2023
Le préfet soutient que les contrevenants n'ont pas exécuté le jugement du 17 octobre 2019 leur ordonnant de remettre en état le domaine public maritime qu'ils occupent irrégulièrement, ainsi que cela résulte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601461_20260313
13 mars 2026
de l’occupant irrégulier de ce domaine. 4.
DTA_2302462_20230516
16 mai 2023
lieux avant le 17 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre aux occupants sans titre de restituer les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient ; 3°) de lui accorder la somme de 1 500 euros à titre de dommages
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601463_20260227
27 février 2026
pour lequel il est formé ; il a disposé antérieurement de cartes professionnelles pour exercer une activité dans le domaine de la sécurité et y a régulièrement travaillé ; il est privé de revenus, ce
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301359_20230728
28 juillet 2023
équipements sportifs sont occupés par les caravanes alors que des évènements d'envergure sont prévus et que l'occupation révèle sa dangerosité avec des branchements sauvages, qu'il s'agisse de l'eau courante
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203096_20231020
20 octobre 2023
du Gourmet ; - la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SAS Domaine du Gourmet.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310535_20240411
11 avril 2024
, est tardive ; - les agents de la société ONET, auteurs de la main courante à l'origine du procès-verbal de contravention de grande voirie, ne sont pas assermentés, et cet écrit est entaché de plusieurs
DTA_2304992_20240430
30 avril 2024
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
8ème Chambre
DTA_2402836_20251120
20 novembre 2025
C... soutiennent que le projet ne prévoit pas de local prévu pour le remisage des conteneurs à déchets ménagers accessible depuis le domaine public.
DTA_2308160_20240119
19 janvier 2024
B d'évacuer son bateau du domaine public portuaire du port de l'Epervière.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401231_20240516
16 mai 2024
A une dépendance du domaine public constitué du local de restauration rapide établi au sein du camping municipal. Il résulte également de l'instruction que M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108896_20240701
1 juillet 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
ORTA_2108904_20240506
6 mai 2024
novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
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