B... a alors demandé la remise de ses dettes.

conventionnelles versées en 2017 et d'un montant de 2.893.638 euros au titre des remises conventionnelles versées en 2018.

Mme B... doit être regardée comme demandant au juge administratif de lui accorder le bénéfice d’une remise totale de sa dette au regard de son office défini au point 3. 5.

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

Par la présente requête, l’intéressé doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle de sa dette ainsi que la remise gracieuse du

D et Mme A demandent au tribunal d'annuler cette décision et de leur accorder la remise totale de leur dette. 2.

Mme A a sollicité une remise de sa dette.

A a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 9 juin 2021, une remise gracieuse partielle de 672 euros lui a été accordée, laissant à sa charge la somme de 1 120 euros.

B a sollicité une remise gracieuse de sa dette. M.

Sur les conclusions tendant à une remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement : 2.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnelle

Sur la décision du 10 juillet 2023 portant remise partielle : 2.

gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 784 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

D'une part, Mme A, dont la bonne foi n'est pas sérieusement remise en cause, a bénéficié, le 13 janvier 2023, d'une remise partielle de sa dette à hauteur de la somme de 647,20 euros. 6.

lui fait interdiction de sortir de l’arrondissement de Reims sans autorisation préalable.

L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Elle fait valoir que : - le tribunal se trouvant saisi de demandes de remise de dette, il ne lui appartient pas de statuer sur les vices propres des décisions portant refus de remise de dette ; -

gracieuse concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 595,80 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.

Mme D... sollicite la remise totale de la dette. 2.