Saisie d’une demande de remise gracieuse de cet indu, la MSA lui a accordé une remise partielle à hauteur de 50% de sa dette par une décision du 2 août 2024. Par sa requête, M.

Sur la demande de remise gracieuse : 20.

de sa demande de remise gracieuse. 2.

Par un recours préalable du 17 mai 2023, Mme A... a sollicité la remise de sa dette.

Le 20 décembre 2022, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Par un courrier du 8 mars 2022, Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Mme A a, le 3 décembre 2021, sollicité une remise de sa dette. Par décisions du 5 janvier 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.

gracieuse, qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant de 1 730 euros pour la période du mois de juin 2022 au mois de février 2023 ; 2°) de lui accorder une remise totale de

B..., électeur de la commune de Reims demande au tribunal de constater les irrégularités survenues au bureau de vote situé à l’ESAD de Reims lors des élections municipales de la commune de Reims pour le

de sa dette d'un montant de 682,80 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité et de lui accorder une remise de cette dette.

B... demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle et de lui accorder la remise de cet indu.

Elle soutient que : - le moyen soulevé par Mme A est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de remise gracieuse ; - la situation de la requérante ne justifiait pas qu'une remise lui

l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Mme B a sollicité la remise de cette dette le 6 janvier 2022. Le 15 mars 2022, elle a été informée de la remise partielle de sa dette.

Le requérant a sollicité la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement.

Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de cette dette. 2.

B demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

remise partielle de 429,59 euros et compte tenu des remboursements comptabilisés à la date de la décision de remise partielle, soit le 9 aout 2024.

lui accorder la remise gracieuse de ces dettes dans leur dernier état.

familiales n'a que partiellement fait droit à leur demande de remise de remboursement de l'indu de 583,52 euros d'aide personnelle au logement en leur accordant une remise partielle de 437,64 euros.