août 2025, le maire de Montivilliers demande de nommer un expert, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 10 rue

collectif " Labo Citoyen Barr, Démocratie, Transparence ", demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 20 février 2025 par lesquels la maire de Barr a instauré un sens interdit " sauf riverains " rue

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 du maire de la commune de Blonville-sur-Mer portant interdiction de circulation et de stationnement sur la place du Marché, à l'angle de la rue

application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia situé 12, rue

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 27 rue

fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'ancien site industriel situé rue

au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un logement situé au 110 rue

B C demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 18, rue Louis Barillet, 61000 - Alençon.

A B demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur de le réintégrer dans son ancien logement situé 4 rue Noblemaire à Antibes. Vu les autres pièces du dossier.

soumettent au tribunal un litige qui les oppose à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 relatif à un impayé d'un montant de 6 163,79 euros concernant leur ancien logement situé 13 rue

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 16-20-22-24 rue

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 108, rue

de l'Ecole Normale plutôt que par la rue F.

et des deux maisons projetées vis-à-vis de cette rue serait de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation.

date du 24 février 2021, par laquelle le maire de la commune d'Hemevillers l'a mise en demeure de déplacer la barrière installée sur le passage entre les parcelles C911, C913, C399 et C397 situées ruelle

son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du stade du Glacis, rue

juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, chargé, d’une part, de dresser le constat des travaux réalisés sur l’immeuble situé 18 rue

demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 13 bis rue

A B, qui occupe sans droit ni titre un logement de fonction situé 6 rue Radiguet, 75019 Paris, ainsi que tout autre occupant de son chef, sous astreinte de 90 euros par jour de retard jusqu'à la libération

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion immédiate de tous les occupants sans titre du parc d'activités de Tournebride, situé rue