de construire délivré à la société Cofinsol 2 le 28 janvier 2022 par le maire de Monfaucon pour l'édification d'un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit Le Claud

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit à défaut, d'une attestation de

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou

est inscrit dans une démarche d'insertion à la société française par le biais du centre d'hébergement d'urgence de l'armée du salut ; - il est scolarisé en classe d'accueil au lycée professionnel Claude

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit à défaut, d'une attestation postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par

Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Au nombre de ces motifs d'intérêt général figure celui d'assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès donnant sur la voie. 7.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation