sur la liste d'aptitude pour l'accès à ce corps.

Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante a d'abord procédé à la livraison des pattes d'attache des garde-corps puis à la réalisation d'un prototype de ces garde-corps, sans que les

Parallèlement, Mme A avait sollicité le reclassement dans le corps des ingénieurs d'étude, autre corps de catégorie A que son corps d'origine, et elle a contesté le refus opposé à cette demande.

Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté établissant une liste d'aptitude pour l'accès à un corps et d'un arrêté portant nomination dans ce corps, il n'appartient pas au juge

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à M. A... B... et M. D... B....

B... forme un recours gracieux contre l’arrêté en date du 17 mars 2026, par lequel le préfet de la Haute-Corse, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret litigieux aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret litigieux aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret litigieux aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret litigieux aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret litigieux aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 19 janvier 2022. 5.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Villanova et à M. A B.

Au cours de l'audience publique du 26 août 2025, tenue en présence de Mme Celik, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience, M.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.