Il soutient que : - il ne réside pas dans le logement situé 8, rue Max Dormoy à Paris ; - il n'est pas en mesure d'acquitter la taxe d'habitation dès lors qu'il est étudiant et dans une situation

B a quitté son logement n° 502 du bâtiment A de la résidence universitaire Cachan située 72 rue Camille Desmoulins à Cachan.

avocat, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 8, rue

C L, à Mme J I, à Mme Q D, à la SCI Manumission et à Mme R H, cadastré section BM 141, sis 7 rue Alphonse Gent à Orange (84100), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les

Laplante, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Riedisheim à lui verser la somme globale de 19 794,94 euros, en réparation du préjudice qu'il subit en raison de la défectuosité de la rue

civile professionnelle (SCP) Trias-Verine-Vidal-Gardier, demande au juge des référés de désigner un expert afin qu'il détermine les causes et les origines des dommages qui ont affecté sa maison située, 7 rue

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier situé 67 rue

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la commune de La Ciotat demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 11 rue

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre du parc d'activités de Viais, situé rue

Elle soutient que l’immeuble situé 4 rue Emile Zola et 3 et 5 place des Forges, sections cadastrées AB0296, AB0297 et AB0298 à Alès (30100) et appartenant à M. C... H..., à Mme E...

C... demeurant 10 rue des Marzilles à Vertou (44120). Elle soutient que des mesures doivent être prises pour garantir la sécurité publique. Vu les pièces du dossier.

La commune de Paimboeuf soutient que le bâtiment situé 22 rue du Général de Gaulle à Paimboeuf (44560), parcelle cadastrée A 2528, présente un danger pour la sécurité publique.

B A exerçant 13 rue Molitor à Paris (75016), est désigné en qualité d'expert.

tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Inglevert a déclaré non réalisable son projet de construction de deux maisons mitoyennes sur un terrain situé 3 rue

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 09/2021 du 4 novembre 2021 par lequel la maire de Fixem a décidé de créer quatre places de stationnement public entre l'entrée n° 1 et l'entrée n°7 A de la rue

Il soutient que l'immeuble situé 1 bis rue Suzanne Lannoy Blin (quartier de Sous le Bois) à Louvroil (59720), dont M.

Il soutient que l'immeuble situé 99 rue Pierre Simon à Méricourt (62680), dont M.

du Lévizac à Albi, de modifier l'avaloir et le compteur d'eau devant le 32 rue du Lévizac à Albi, de réaliser une étude d'écoulement des eaux pluviales afin de supprimer la stagnation des eaux devant

Lyon en tant qu’ils interrompent la circulation des véhicules motorisés, particulièrement les poids-lourd de livraison, dans l’avenue des Frères Lumière avec la pose d’un filtre nodal à la hauteur de la rue

l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition du fonds de commerce d'un local commercial situé au 54 rue