Ainsi, les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que les places prévues dans le parc public de stationnement ne peuvent être comptabilisées pour apprécier le respect des exigences du plan local d'urbanisme

commune de Saint-Gély-du-Fesc s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Cellnex France pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 115 place

S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance des articles 1 N et 2 N du plan local d'urbanisme intercommunal : Quant à l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme : Aux termes

Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe ".

L'accès PMR est garanti jusqu'à la place réservée par le même chemin ". 5.

La baie de la Lieue de Grève est également l'une des huit baies du département des Côtes-d'Armor pour lesquelles l'Etat a mis en place des plans de luttes contre les algues vertes (PLAV), pour la période

Enfin, aux termes de l'article R. 451-2 du même code : " Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de

Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. (). ".

L’amplitude horaire du service était de 6 h 30 à 21 h, durant laquelle les agents travaillaient au cours de plages horaires de travail de 6 h, 6 h 30 ou 7 h 30.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, de quitter la zone du Plan

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le maire de Duttlenheim s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 11 janvier 2021 en vue de la mise en place

portable n'est pas de nature à démontrer qu'il appartiendrait à un réseau criminel d'envergure et que l'administration ne pouvait se fonder sur les faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été placé

Ils soutiennent que : - en leur qualité de voisins immédiats du terrain, ils ont qualité pour agir et l'urgence est présumée ; - le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de

Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1. / (…). / II.- Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, le plan comprend

B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans le plan d'eau du Cohé, situé sur le territoire de la commune du Lamentin.

Me Callen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 décembre 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence a refusé d'abroger le règlement du plan

424-3 du code de l'urbanisme ; - la qualité du pétitionnaire n'est pas établie en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A2 du règlement du plan

En quatrième lieu, le plan masse est coté dans les trois dimensions.

Nombre d'emplacements pour les constructions d'habitat : / a) à destination d'habitat collectif sont imposées : / - 1 place de stationnement minimum par logement de type studio et F2, / - 2 places de stationnement

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 6.