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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208120_20221121
21 novembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". ".
JU MW (2)
DTA_2400243_20240426
26 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400246_20240426
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518756_20260130
30 janvier 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
ORTA_2526668_20251219
19 décembre 2025
ORTA_2528850_20251219
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214328_20240314
14 mars 2024
B n'a pas d'intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. La clôture de l'instruction est intervenue le 26 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
de son maire portant non-opposition à déclaration préalable, dès lors que ce règlement n'interdit pas l'exercice de toute activité agricole en zone Nl2.
6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, le service doit être regardé comme apportant la preuve que les charges en litige n'ont pas été exposées dans l'intérêt de la société Vatel Développement.
CHAMBRE 3
DTA_2103315_20230720
20 juillet 2023
Il précise que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2503254_20251009
9 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour : 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
Le représentant de l'État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201809_20230206
6 février 2023
En premier lieu, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée.
ORTA_2528660_20251215
15 décembre 2025
DTA_2601318_20260220
20 février 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505514_20251014
14 octobre 2025
verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt
3ème chambre
DTA_2302629_20251121
21 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600160_20260126
26 janvier 2026
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
DTA_2321319_20230918
18 septembre 2023
Jean-Christophe Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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