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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205589_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, la recevabilité d'un recours contre une nouvelle décision ne saurait être écartée en raison du caractère confirmatif de cette dernière que si la décision qu'elle confirme a acquis un caractère
ORTA_2205634_20220929
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202761_20230223
23 février 2023
Sur la recevabilité : 2.
ORTA_2208198_20230713
13 juillet 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600545_20260130
30 janvier 2026
En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l
2ème Chambre
DTA_2307215_20260310
10 mars 2026
Sur la recevabilité du mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024 : 2.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302381_20231215
15 décembre 2023
Sur la recevabilité : En ce qui concerne la décision du 26 juin 2023 rejetant la demande d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " : 7.
1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224837_20240208
8 février 2024
Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - est entachée de détournement de pouvoir.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403992_20250227
27 février 2025
En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 30 décembre 2024, dont il a accusé réception le 6 janvier 2025, le requérant n'a pas produit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600392_20260427
27 avril 2026
référé-provision, elle est ici manifeste ; privée depuis plus de deux ans d’une aide indispensable à mon autonomie, elle subit un préjudice financier et moral considérable ; le Conseil départemental a accusé
1ère Chambre
DTA_2009335_20230712
12 juillet 2023
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3. Le code de justice administrative dispose à son l'article R. 411-1 que : " La juridiction est saisie par requête.
7ème chambre
DTA_2400362_20250328
28 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 28 novembre 2022 et dont elle a accusé réception le 9 décembre suivant, Mme A n'a pas produit la décision du président du
ORTA_2300516_20231011
11 octobre 2023
ORTA_2300873_20231020
20 octobre 2023
ORTA_2300875_20231020
ORTA_2400004_20240124
24 janvier 2024
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 3 janvier 2024 et dont elle a accusé réception le 6 janvier 2024, Mme A n'a pas produit la décision prise sur son recours
ORTA_2203755_20220901
1 septembre 2022
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 24 mai 2022 et dont la requérante a accusé réception le 1er juin suivant, Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui était
4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
C B, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence à lui verser la somme de 482 365, 56 euros en réparation des différents
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