A B conteste le titre de recette émis le 27 juin 2024 pour le remboursement d'un indu d'un montant de 1 133,67 euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et demande au tribunal de

conteste devant le tribunal les décisions du 30 juin 2025 par lesquelles la présidente de la commission départementale des personnes handicapées a rejeté ses demandes d’orientation professionnelle, de prestation

handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 26 juin 2024 refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la prestation

a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, et a refusé de lui attribuer une prestation

présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé d'une part le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et d'autre part le bénéfice d'une prestation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car lui a été faite une préconisation de stage au stade de la validation de la recevabilité du dossier soit avant son audition

Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, le ministre n’est pour autant nullement tenu de prononcer la naturalisation sollicitée.

de sa demande de ses droits au revenu de solidarité active et aux prestations familiales lui a été refusée.

Elle soutient que : - les avis de consultation sont erronés et imprécis, dès lors que les sous-critères n'ont pas été publiés ; - la valeur technique de son offre a été sous-estimée ; - le pouvoir

en jugeant de la recevabilité de la demande de visa, usurpant ainsi les pouvoirs du consul général.

requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 12 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Herin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

Sur la recevabilité : 2.

A titre subsidiaire : 3°) de prononcer la remise totale de sa dette ; En tout état de cause : 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère à cesser toute retenue sur les prestations

la Caisse d'allocations familiales des Yvelines lui réclame le remboursement d'un trop perçu de l'allocation adulte handicapé (AAH) d'un montant de 9713,70 € et de rétablir le versement de cette prestation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de rejet du 2 juin 2023, prise

trop-perçu d'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 12 460,06 euros était suspendu, pour autant il n'y aurait pas de reversement de la retenue de 275,96 euros qui avait été appliquée sur ses prestations

mai 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation

Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de

il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations