Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 4.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la directrice de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mera a répondu au moyen d’ordre public.

Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission

A... maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

B... maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 avril 2025, la SCI Implus maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

indemnitaire notifiée le 10 octobre 2024 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 692 123 francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 octobre 2023 à 13 heures 30 minutes.

C avant de conclure la convention d'occupation domaniale litigieuse. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit et de l'insuffisante motivation en fait doit être écarté. 4.

Aux termes du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ».

Par suite, le moyen tiré de ce qu'aucun médecin spécialiste de la pathologie dont M. A souffrait n'était présent lors de la réunion du conseil médical réuni le 30 juin 2022 est inopérant. 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision 27 juin 2025 par laquelle le préfet de la Vendée

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont