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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407299_20240522
22 mai 2024
B un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa demandé, dans un délai de sept jours à compter de la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514319_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la famille est séparée depuis plus de 4 ans et que son épouse, qui bénéficie d’un suivi médical et est enceinte, souffre de cette séparation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502381_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : le délai d'instruction de 11 mois de sa demande de regroupement familial prolonge de manière indéterminée sa séparation avec ses deux enfants, lesquels
DTA_2602869_20260227
27 février 2026
de la décision attaquée : - Mme A... est désormais séparée de M.
ORTA_2523141_20260109
9 janvier 2026
, des dépenses importantes de déplacement générées et fait également état des conséquences affectives, psychologiques et matérielles de cette séparation.
ORTA_2508772_20250526
26 mai 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la séparation d'avec son père le place dans une situation de rupture familiale, d'isolement et de vulnérabilité puisqu'il est
4ème Chambre
DTA_2102286_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
D... depuis le 1er novembre 2018.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507275_20251031
31 octobre 2025
du couple au 1er janvier 2019, les époux étant séparés en réalité de fait depuis le mois de janvier 2021 ; il vivait effectivement avec son épouse au mois de janvier 2019 lorsqu’il a sollicité la délivrance
6ème Chambre
DTA_2203802_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société des Eaux Minérales d'Arcachon (SEMA), représentée par la Selas d'avocats Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal
7ème Chambre
DTA_2309587_20250929
29 septembre 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; (…) ».
ORTA_2408018_20240604
4 juin 2024
, il est par ailleurs séparé de sa mère et de ses frères et sœurs depuis le 15 janvier 2022, soit depuis plus de deux années, ces derniers ayant gagné la France après avoir obtenu les visas sollicités.
ORTA_2405933_20240423
23 avril 2024
Pour établir la condition d'urgence particulière la requérante fait valoir que ses enfants souffrent de leur séparation avec elle depuis trop de temps ce qui altère son état de santé.
DTA_2311402_20260507
7 mai 2026
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
12eme chambre
DTA_2201887_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - elle est effectivement séparée de M.
ORTA_2515028_20250911
11 septembre 2025
G, ressortissant afghan né le 1er janvier 1987, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2015.
7éme chambre
DTA_2300447_20250522
22 mai 2025
B si les époux font l'objet d'une imposition séparée.
DTA_2502837_20250509
9 mai 2025
B a lui-même indiqué lors de sa demande de titre de séjour être séparé de son épouse depuis le mois d'aout 2023 ; si la convention de divorce fait état d'une séparation au 20 novembre 2023, il n'y avait
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509960_20250613
13 juin 2025
B se borne à faire valoir que la décision attaquée a pour effet de maintenir séparée sa famille et n'apporte aucun élément sur la situation actuelle de sa femme et ses enfants.
DTA_2522352_20260108
8 janvier 2026
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.
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