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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407299_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

B un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa demandé, dans un délai de sept jours à compter de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514319_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la famille est séparée depuis plus de 4 ans et que son épouse, qui bénéficie d’un suivi médical et est enceinte, souffre de cette séparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502381_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : le délai d'instruction de 11 mois de sa demande de regroupement familial prolonge de manière indéterminée sa séparation avec ses deux enfants, lesquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602869_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de la décision attaquée : - Mme A... est désormais séparée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523141_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, des dépenses importantes de déplacement générées et fait également état des conséquences affectives, psychologiques et matérielles de cette séparation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508772_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la séparation d'avec son père le place dans une situation de rupture familiale, d'isolement et de vulnérabilité puisqu'il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102286_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302750_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D... depuis le 1er novembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507275_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du couple au 1er janvier 2019, les époux étant séparés en réalité de fait depuis le mois de janvier 2021 ; il vivait effectivement avec son épouse au mois de janvier 2019 lorsqu’il a sollicité la délivrance

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TA

6ème Chambre

DTA_2203802_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société des Eaux Minérales d'Arcachon (SEMA), représentée par la Selas d'avocats Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309587_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408018_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

, il est par ailleurs séparé de sa mère et de ses frères et sœurs depuis le 15 janvier 2022, soit depuis plus de deux années, ces derniers ayant gagné la France après avoir obtenu les visas sollicités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405933_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Pour établir la condition d'urgence particulière la requérante fait valoir que ses enfants souffrent de leur séparation avec elle depuis trop de temps ce qui altère son état de santé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311402_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201887_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - elle est effectivement séparée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515028_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

G, ressortissant afghan né le 1er janvier 1987, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2015.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300447_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B si les époux font l'objet d'une imposition séparée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502837_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B a lui-même indiqué lors de sa demande de titre de séjour être séparé de son épouse depuis le mois d'aout 2023 ; si la convention de divorce fait état d'une séparation au 20 novembre 2023, il n'y avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509960_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B se borne à faire valoir que la décision attaquée a pour effet de maintenir séparée sa famille et n'apporte aucun élément sur la situation actuelle de sa femme et ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522352_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Source officielle

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